Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entreMorozs, entreprise individuelle (SIREN : 103 363 586, SIRET : 103 363 586 00019, TVA : FR06103363586), dont le siège social est situé au 23 Rue Colbert, 59800 Lille, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site morozs.pro, ci-après dénommée « le Client ». Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le Prestataire met à disposition du Client les présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Morozspropose des prestations de développement d'applications mobiles, de conception d'interfaces utilisateur, de développement d'APIs, de prototypage et d'audit UX. Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur la page produit correspondante. Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux spécifications convenues.

Article 3 — Commande et paiement

Le Client passe commande en sélectionnant les services souhaités et en procédant au paiement en ligne. Le paiement est sécurisé et s'effectue en totalité au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les services dont l'exécution n'a pas encore commencé, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 5 — Garanties

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 — Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la directive européenne 2011/83/UE. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@morozs.pro.

Article 7 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.